Lexique pour accompagner la « sortie » de l’Accord de Nouméa.

jeudi 3 mai 2018 par Jean-Baptiste MANGA, Luc STEINMETZ

Sommaire

LEXIQUE DES MOTS ET NOTIONS POUR ACCOMPAGNER LA « SORTIE » DE L’ACCORD DE NOUMÉA

A

Accord de Nouméa : Accord signé le 5 mai 1998 à Nouméa par les représentants des deux principales familles politiques locales (Jacques Lafleur pour le RPCR et Roch Wamytan pour le FLNKS) et ceux de l’État (Premier ministre Lionel Jospin), qui donne une large autonomie à la Nouvelle-Calédonie, définit son organisation politique et les modalités de son émancipation progressive sur une durée de vingt ans par le moyen d’un transfert de compétences de l’État en sa faveur. Il prévoit qu’à son terme, les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie auront à se prononcer sur son maintien dans la France ou sur son indépendance. L’indépendance serait acquise après une seule consultation en sa faveur alors que trois consultations successives seraient en principe nécessaires pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France dans des formes qui devront être discutées.
Accords de Matignon : Accords conclus à Paris le 26 juin 1988 à l’Hôtel Matignon (résidence officielle et lieu de travail du Premier ministre). Ils ont été signés à l’initiative du Premier ministre Michel Rocard pour mettre un terme aux Evènements qui ont bouleversé la Nouvelle-Calédonie de 1984 à 1988 et qui ont culminé avec le drame d’Ouvéa (Gossanah avril-mai 1988). Les trois signataires en sont l’État représenté par le Premier ministre Michel Rocard et les deux principales forces politiques calédoniennes : RPCR non-indépendantiste et FLNKS indépendantiste (représentés respectivement par leur leader Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou). Ils ont permis le rétablissement de la paix civile et fixé le cadre du statut transitoire de la Nouvelle-Calédonie jusqu’en 1998. Ils ont créé les trois provinces, mis en place une politique de rééquilibrage au profit de provinces nord et Loyauté et prévoyaient en 1998 la tenue d’un scrutin d’autodétermination où la Nouvelle-Calédonie devait se prononcer pour ou contre l’indépendance.
Autochtone : Dérivé du grec, il signifie « originaire du pays qu’il habite ». Il a souvent permis de distinguer les natifs d’un lieu de ceux qui viennent d’ailleurs, les allochtones, et servi de base à une légitimité juridique et politique fondée sur le lien privilégié d’un groupe humain avec sa terre et sur l’antériorité d’occupation de celle-ci. De nombreuses populations marginalisées se qualifient ainsi et revendiquent des droits dont elles estiment avoir été privées par la colonisation. En l’absence d’une définition universelle, on s’en tient souvent, pour les identifier, aux critères proposés par un rapporteur de l’ONU en 1986 et plus ou présents selon les contextes locaux. Il s’agit de l’autodéfinition de chaque groupe autochtone et de ses membres, de l’élément historique selon lequel ils sont les descendants du peuplement d’origine d’un territoire, de leur spécificité culturelle et de leur situation non dominante dans la plupart des pays où ils vivent. Avec des racines latines, les termes autochtone et allochtone deviennent respectivement indigènes et allogènes. En Nouvelle-Calédonie, les Kanak sont les indigènes ou autochtones du pays. Au temps de la colonie, le terme indigène était privilégié pour désigner les Kanak. Au lendemain de la Deuxième guerre mondiale, le terme autochtone lui a été préféré pour bien marquer la fin de la colonie et, avec elle, celle du régime de l’indigénat.
Autodétermination : Libre disposition de soi-même ou le fait de déterminer son propre avenir. Pour une population associée à un territoire, c’est le droit de choisir son destin.
Autodétermination externe : Accession à l’indépendance, à la pleine souveraineté.
Autodétermination interne : Choix d’un régime, d’un statut à l’intérieur d’un plus grand État.
Autonomie : Possibilité de prendre seul certaines décisions. Situation d’une entité territoriale dotée de certains pouvoirs de gouvernement et d’administration. En droit français, l’autonomie est finalement synonyme de forte décentralisation.
Avenir ensemble : parti politique constitué au départ par une liste de candidats regroupant des personnalités loyalistes dissidentes du Rassemblement-UMP ou d’autres partis, il se structure en parti politique le 28 août 2004, présidé à l’origine par Didier Leroux. Il a connu des scissions successives. Fait partie du camp loyaliste (non-indépendantiste). Son leader est Harold Martin.

B

Bipolarisation politique : Cloisonnement étanche de la société néo-calédonienne en deux blocs dont l’un est pour et l’autre contre l’indépendance. « Indépendantistes » et « non-indépendantistes » gardent une vision très différente de l’avenir du pays, qui reste ainsi un sujet de division majeur et récurrent pour les Néo-calédoniens.
Bloc politique : Groupe de partis ou de mouvements politiques ayant une vision commune de l’avenir du pays (pour ou contre l’indépendance) ; on dit aussi mouvance politique.
Bloc ou mouvance indépendantiste : Ensemble des partis et groupes de pression indépendantistes.
Bloc ou mouvance non-indépendantiste (loyaliste) : Ensemble des partis et groupes de pression non indépendantistes.

C

Calédonie ensemble : Parti politique créé le 11 octobre 2008, en dissidence de l’Avenir ensemble, et dont le leader incontesté est Philippe Gomès. Fait partie du bloc loyaliste et depuis 2017 de la plateforme loyaliste.
Capitale : nom qui désigne la ville où siège le gouvernement d’un État. Ainsi, bien que ce soit l’usage courant, c’est à tort que l’on désigne Nouméa, Koné ou Wé-Lifou comme des capitales ; ce sont des chefs-lieux.
CESE : Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie. Organe consultatif des institutions composé de membres nommés issus du monde de l’entreprise, des syndicats, des associations et du sénat coutumier.
Citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie : Qualité de citoyen calédonien de nationalité française établi en Nouvelle-Calédonie depuis une certaine durée, qui a le droit de vote aux consultations spécifiques à la Nouvelle-Calédonie (Congrès et assemblée de province) et une priorité d’accès à l’emploi local. La majeure partie d’entre eux fera partie du corps électoral spécial qui pourra voter lors de la consultation de sortie de l’Accord de Nouméa.
Code de l’indigénat : Ensemble de réglementations constituées de sanctions disciplinaires (emprisonnement de courte durée, amendes, internement) en dehors de toute procédure judiciaire, applicables aux populations autochtones par les administrateurs des colonies. C’est un instrument de domination des colonisateurs sur les colonisés, qui vise à réprimer non seulement les atteintes à l’ordre public colonial, mais aussi les atteintes au prestige et à l’autorité des représentants de la souveraineté française (voir indigénat).
Collégialité : Bien qu’un gouvernement soit par définition collégial puisqu’il est un organe formé de plusieurs personnes, on emploie le terme collégialité pour définir une pratique gouvernementale qui repose sur le consensus entre des formations politiques de sensibilités différentes ou à défaut sur la règle majoritaire, ainsi que sur la solidarité.
Collectivité d’outre-mer sui generis : Collectivité territoriale de la République française à statut particulier.
Colon : Celui qui part peupler, exploiter une colonie ou qui s’y installe durablement. Se distingue de l’indigène et du métropolitain.
Colonialisme : Idéologie qui prône l’exploitation de territoires et de peuples conquis, au seul profit des métropoles.
Colonie : Statut des possessions françaises d’outre-mer jusqu’en 1946 avant qu’elles ne deviennent des départements ou des territoires d’outre-mer. C’est le cas de la Nouvelle-Calédonie qui a eu le statut de colonie de 1853 à 1946. Sous le statut de colonie, les « indigènes » bien que « nationaux français » n’étaient pas citoyens mais sujets français (ils n’avaient pas le droit de vote) ; ils sont devenus citoyens français et ont acquis le droit de vote quand la Nouvelle-Calédonie a cessé d’être une colonie pour devenir un TOM.
Colonisation : Prise de possession par un État d’un territoire extérieur déjà peuplé ou non et qu’il assujettit. L’État colonisateur, souvent appelé « métropole » exerce sur le territoire colonisé et sur ses premiers occupants une domination politique et économique en même temps qu’il le met en valeur
Comité des signataires : Comité qui réunit en général à Paris une fois par an sous la présidence du Premier ministre les signataires de l’Accord de Nouméa (État, dirigeants des partis indépendantistes et non indépendantistes). Il est élargi à d’autres élus calédoniens (députés, sénateurs, présidents du congrès, du gouvernement et des assemblées de province). Il assure le suivi de l’Accord de Nouméa et par consensus propose les modifications ou précisions qu’il convient d’apporter à cet accord ou à la loi organique votée pour son application. Mais c’est le congrès du parlement à Paris ou le parlement lui-même qui sont ensuite compétents pour procéder à ces modifications.
Communes : Dans le système français, la commune est la plus petite division territoriale de l’État. C’est aussi une collectivité territoriale administrée par un conseil municipal qui en est le pouvoir délibérant et par une municipalité (maire et adjoints) qui en est l’organe exécutif. En Nouvelle-Calédonie, les communes de plein exercice existent depuis une des trois lois Billotte de 1969. Auparavant, d’autres formes d’organisation communales avaient existé (commissions municipales et régionales, municipalités). Nouméa avait été érigée en commune dès 1874.
Compétence régalienne : Ce sont les compétences que seul un État peut exercer. En Nouvelle-Calédonie, c’est l’État c’est-à-dire la République française qui les détient. Il s’agit de la défense, des affaires étrangères, de la justice, de la monnaie et de l’ordre public. Si la Nouvelle-Calédonie devenait indépendante après la consultation de sortie de l’Accord de Nouméa, elle deviendrait un État de droit international et ces compétences lui seraient transférées.
Congrès de la Nouvelle-Calédonie : C’est l’actuelle assemblée qui règle par ses délibérations les affaires de la Nouvelle-Calédonie. Elle est composée de 54 membres qui sont aussi membres des assemblées de province. C’est d’ailleurs la même élection qui désigne les membres du congrès et des assemblées de province. Colonie française depuis 1853, la Nouvelle-Calédonie a été dotée en 1885 d’un Conseil général jusqu’au début du statut de TOM en 1957. Lui a succédé l’Assemblée territoriale elle-même remplacée par le Congrès du Territoire en 1985 et par le congrès de la Nouvelle-Calédonie après l’Accord de Nouméa de 1998. Depuis l’Accord de Nouméa et la loi organique, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a vu certaines de ses délibérations devenir les « lois du pays » cf. infra. C’est le congrès qui élit de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Consensus : Consentement général donné en dehors de toute forme particulière. C’est une manière de prendre une décision qui se traduit par un accord de volonté sans opposition formelle. Le consensus se différencie d’une décision prise après un vote et acquise soit à l’unanimité (tout le monde d’accord) ou à la majorité (plus de pour que de contre). Dans le consensus, après discussion, une décision est prise ou un accord est acquis dès lors que personne ne s’y oppose vraiment, sans y adhérer totalement. Dans les sociétés océaniennes et dans la société kanak en particulier, le consensus est la règle dans le processus de prise de décision. Dans le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les réunions de collégialité qui précèdent la réunion officielle de l’institution s’efforcent de rechercher le consensus avant la prise de décisions.
Constitution : Loi fondamentale d’un État qui en organise les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), qui en fixe le fonctionnement et qui définit les droits et les devoirs des citoyens.
Consultation locale (officiellement appelée « consultation des populations intéressées » dans l’Accord de Nouméa ou couramment « référendum local » : Fondée sur l’article 53, alinéa 3 de la Constitution, elle vise à se prononcer sur le maintien ou non au sein de la République, ça a été le cas en Nouvelle-Calédonie du référendum local du 13 septembre 1987. Elle peut viser aussi autre chose comme l’approbation de l’Accord de Nouméa, comme ce fut le cas du référendum local du 8 novembre 1998.
Corps électoral général : Ensemble de citoyens français pouvant voter pour les élections nationales (présidentielle, législatives, référendums nationaux, européennes) et municipales. Ces citoyens sont, selon certaines règles et procédures administratives à respecter, inscrits sur la LEG (liste électorale générale).
Corps électoral « spécial » restreint : Ensemble des citoyens français ayant la qualité de citoyens de la Nouvelle-Calédonie qui peuvent voter aux élections des membres du congrès et des assemblées de province. Ces citoyens sont, selon certaines règles et procédures administratives à respecter, inscrits sur la LEP (liste électorale provinciale).
Corps électoral « spécial » très restreint : Ensemble des citoyens français ayant la qualité de citoyens de la Nouvelle-Calédonie (sauf ceux qui ont acquis cette citoyenneté mais dont l’arrivée en Nouvelle-Calédonie se situe entre la fin de l’année 1994 et le 9 novembre 1998). Ces citoyens de la Nouvelle-Calédonie sont, selon certaines règles et procédures administratives à respecter, inscrits sur la LESC (liste électorale spéciale consultation). Ils pourront participer au référendum (ou aux référendums) dits de « sortie » de l’Accord de Nouméa.
Coutume : Pour un juriste « occidental » familier du droit écrit, la coutume se définit comme un usage devenu une règle non écrite, acceptée par tous ceux à qui elle s’applique et consacrée par un usage constant comme une norme véritable et stable. Dans le sens courant, la coutume est une façon d’agir établie par l’usage : elle est alors synonyme d’habitude. La coutume kanak a un sens plus profond. C’est un ensemble de règles non écrites trouvant son origine dans la tradition orale et régissant l’organisation politique, juridique, sociale et religieuse du monde kanak. C’est à la fois la parole de tous, l’histoire d’un peuple, le lien sacré entre le monde de l’invisible et celui du visible et une vision du monde. Elle ordonne et organise la société kanak (naissance, mariages, lien à la terre et régime des terres, pouvoir, pratiques « religieuses », magie etc.), les relations entre les clans et la place de chacun dans ces relations. Elle ne doit pas être réduite à des gestes appelés « faire la coutume » car ces gestes mettent en réalité en œuvre des codes et des relations complexes. Ils ne sont pas un folklore.

D

Décolonisation : Fin de la colonisation c’est-à-dire la fin de la domination et de l’exploitation exercées par un État sur un territoire extérieur et émancipation des peuples indigènes. Elle connaît deux variantes (cf. infra).
Décolonisation externe : Elle vise les territoires dépendants et peut aboutir à leur indépendance.
Décolonisation interne : Elle donne lieu à une certaine forme d’auto-administration pour les questions touchant les populations concernées ou à une participation aux décisions et à la vie politique de l’État.
Délégation de souveraineté : Acte par lequel un État indépendant et donc souverain délègue à un autre État (qui peut être son ancienne métropole) l’exercice des compétences qu’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même ; il peut s’agir de toutes les compétences régaliennes (cf. supra), de certaines d’entre-elles, ou d’autres compétences non-régaliennes. La délégation de souveraineté s’accompagne d’une association à l’État délégataire de l’État délégant pour tout ce qui concerne l’exercice des compétences qu’il a déléguées. En vertu du principe de la souveraineté de l’État, la délégation peut être reprise à tout moment et unilatéralement par l’État délégant.
Destin commun : Avenir partagé, commun à toutes les populations de Nouvelle-Calédonie. Concept apparu dans l’Accord de Nouméa mais concept polysémique qui peut être compris de différentes manières. Les experts de nombreuses disciplines ne l’appréhendent pas de la même manière, et dans le contexte calédonien actuel, il ne fait pas consensus. Le destin commun recherché passe par l’indépendance pour les uns et dans la France pour les autres. Il faudrait donc y réfléchir et l’approfondir. Il se pourrait qu’il soit tout simplement un noble idéal, un rendez-vous du donner et du recevoir, qui permettrait de sortir de l’enfermement et de la logique des blocs pour construire le futur.
Drapeau : Signe identitaire d’un État, d’une collectivité territoriale, d’une entreprise, d’une association. En Nouvelle-Calédonie, ce mot renvoie au « Conflit des deux drapeaux » ayant opposé indépendantistes et loyalistes et ayant abouti à la levée des deux drapeaux (indépendantiste et français) (voir à ce sujet la notion de « signes identitaires »).
Droit à l’autodétermination : Principe du droit international selon lequel chaque peuple peut choisir et déterminer librement la forme de son statut, de son régime politique et poursuivre son développement économique, social et culturel.
Droit coutumier : Ensemble de règles coutumières dont certaines ont une valeur juridique, mais d’autres sont liées aux mœurs, à la morale, aux croyances, aux traditions. Sauf s’ils ont choisi de passer sous le régime du droit commun français, les Kanak sont de statut coutumier et sont régis par le droit coutumier pour tous les actes relatifs à leur vie civile (naissance, filiation, adoption, mariage, régime des terres et dévolution successorale).
DUS : Dynamik Unitaire Sud. C’est un parti politique indépendantiste créé en novembre 2011 par des dissidents du Palika dans la province Sud. Il n’est pas une composante du FLNKS mais fait partie du RIN (cf. infra). Son leader est Sylvain Pabouty.

E

Émancipation : Évolution vers ou acquisition d’une autonomie très large par rapport à l’État. Au sens général, l’émancipation est l’action d’affranchir ou de s’affranchir d’une autorité ou de servitudes. Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, l’émancipation peut être assimilée à son évolution progressive vers plus d’autonomie administrative et politique par rapport à l’État. Elle peut aussi signifier son indépendance.
État : Nation organisée, dirigée par un gouvernement. C’est le gouvernement de la Nation, c’est-à-dire la personne morale de droit public créée par la Nation et investie par elle du pouvoir de la gouverner. L’État peut prendre la forme d’une république ou d’une monarchie. La souveraineté est l’attribut fondamental d’un État.
État associé : État indépendant ayant fait le choix d’une association avec un autre auquel il peut déléguer certaines de ses compétences. C’est un État indépendant qui passe avec un autre État un ou des accords d’association qui peuvent toucher de domaines variés (défense, santé, éducation etc.). Un État étant par définition souverain, il peut à tout moment mettre fin à un accord d’association avec un autre État.
État fédéral : État au sein duquel les compétences sont divisées constitutionnellement entre le gouvernement central, ayant seul en principe la personnalité juridique internationale, et des entités fédérées (États, provinces, cantons, régions, etc.). Le fédéralisme est une forme d’organisation étatique qui lie plusieurs États dits fédérés qui sont maîtres chez eux pour leurs affaires internes mais qui restent unis en confiant à un État dit fédéral la compétence et donc la gestion de leurs affaires communes (en général la nationalité, les affaires étrangères, la défense, la monnaie etc.). Dans ce cas, seul l’État fédéral est reconnu comme un État de droit international (siège à l’ONU, ambassade à l’étranger, relations diplomatiques etc.). Les États-Unis d’Amérique, le Canada, la Suisse, l’Allemagne, l’Australie etc. sont des exemples d’États organisés selon le principe du fédéralisme.
État fédéré : Composante d’un État fédéral (cf. supra).Mais d’autres appellations sont utilisées pour désigner les États fédérés : ainsi au Canada, ce sont des provinces ; en Suisse, des cantons ; en Allemagne, des Lander etc.).
État indépendant : État qui n’est soumis à aucune autre autorité, en particulier étatique.
Événements : Terme qui dans l’histoire récente de la Nouvelle-Calédonie est utilisé pour nommer la période des troubles et des violences qui de 1984 à 1988 ont marqué la vie du Territoire dans le cadre de la lutte lancée par le FLNKS pour obtenir son indépendance. Véritable « guerre civile » à l’échelle calédonienne, ils ont culminé lors du drame de Gossanah (prise d’otages d’Ouvéa) et ont cessé avec le retour à la paix permis par les Accords de Matignon de 1988.

F

FLNKS : Front de libération nationale kanak socialiste. Alliance de partis politiques indépendantistes créée le 24 septembre 1984. Il a succédé au front indépendantiste (FI) pour mener la lutte pour l’indépendance de Kanaky. Il se compose actuellement de 4 partis : l’Union calédonienne(UC), le Parti de libération kanak (Palika), l’Union progressiste en Mélanésie UPM) et le Rassemblement démocratique océanien (RDO).
Front national : parti politique français fondé par Jean-Marie Le Pen et actuellement dirigé par sa fille Marine. En Nouvelle-Calédonie, la section du FN a été fondée en 1984. Son leader actuel est Bianca Hénin. Il est farouchement pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France.

G

Gouvernement : C’est l’organe exécutif de la collectivité Nouvelle-Calédonie. Il est élu par le congrès de la Nouvelle-Calédonie à la représentation proportionnelle des groupes qui y sont constitués. Il comprend actuellement onze membres qui n’ont pas le titre de ministres puisqu’ils ne sont pas placés à la tête de secteurs administratifs ; ils sont chargés de l’animation et du contrôle de ces secteurs. Le gouvernement élit en son sein le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au scrutin majoritaire (majorité absolue). L’administration calédonienne est placée sous son autorité. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est responsable devant le congrès qui peut le renverser par le vote d’une motion de censure. Organe par définition collégial, le gouvernement calédonien doit s’efforcer de fonctionner dans l’esprit du consensus (cf. supra). Par erreur de langage, on constate que le mot gouvernement est souvent utilisé pour désigner la collectivité Nouvelle-Calédonie.

H

Haut-Commissaire : C’est le représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie. Haut fonctionnaire, appartenant en général au corps des préfets, il est nommé par le président de la République par décret en conseil des ministres. Il dirige les services de l’État. Il assure l’exécution des lois et décrets. Il est assisté d’un secrétaire général du haut-commissariat qui le supplée en cas d’absence. Dans chaque province il est représenté par un commissaire délégué de la République.

I

Indépendance : Qualité qui implique, pour un État, qu’il ne relève d’aucun autre État. C’est à ce sens que renvoie l’expression « accession à l’indépendance », c’est-à-dire à la qualité d’État. À l’égard des peuples dépendants, il s’agit de l’une des modalités de l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Indigène : Autochtone, celui qui est né dans le pays où il vit, personne dont les ancêtres sont à l’origine du peuplement du lieu où il vit. Mais ce mot, au départ neutre, est devenu comme d’autres, porteur de l’idée d’infériorité dans la hiérarchie des civilisations à l’époque coloniale.
Indigénat : régime établi dans l’ensemble de l’empire colonial français et auquel furent soumis les indigènes de Nouvelle-Calédonie de 1887 à 1946. Conçu au départ pour protéger les indigènes des effets de la colonisation, il est devenu de fait un régime au service de la colonisation. Il a mis en place un système d’administration des tribus et un système de répression d’infractions spécifiques aux indigènes (désobéir aux ordres, circuler nus sur les routes, quitter sa tribu sans autorisation, pratiquer la sorcellerie…). S’y ajoutaient le paiement d’un impôt de capitation et l’accomplissement de prestations (travaux d’utilité publique). Au sens strict, un code de l’indigénat n’a pas été créé, mais il est habituel d’appeler code de l’indigénat toutes les mesures qui viennent d’être énoncées.
Interdépendance : Dépendance réciproque existant entre les États. Jean-Marie Tjibaou avait coutume de dire « être indépendant, c’est savoir choisir ses interdépendances ».

K

Kanak : Nom ou adjectif invariable qui désigne aujourd’hui le peuple issu des descendants des « premiers occupants » de la Nouvelle-Calédonie, par opposition à toutes les autres populations qui se sont installées sur cette terre. Il s’est imposé vers 1850, emprunté à l’hawaiien « kanaka » qui veut dire homme. En français, il était orthographié essentiellement sous la forme « canaque ». Il a été utilisé comme un moyen de désigner et d’homogénéiser un peuple marqué par des clivages claniques, linguistiques et culturels et vivant dans une terre qui n’avait pas d’unité politique avant la colonisation française (absence d’État). Après la Deuxième guerre mondiale, il a été délaissé et c’est le terme ambigu de « Mélanésiens » qui lui a été préféré : terme ambigu car les ni-Vanuatu, les Salomonais, les Papous sont aussi des Mélanésiens. Repris et orthographié « Kanak » par les étudiants mélanésiens de retour de France au début des années 1970, il s’est imposé comme nom et qualificatif du « peuple indigène » de Nouvelle-Calédonie.
Kanaky, nom donné par les indépendantistes à une Nouvelle-Calédonie indépendante, est dérivé de kanak.

L

LKS : Parti de Libération kanak socialiste, parti créé le 8 avril 1981 par Nidoish Naisseline. Il a à sa tête Basile Citré.
Loi : Dans le système politique français, la loi est une règle juridique écrite, générale et permanente votée par le Parlement ou par le peuple au moyen du référendum. La loi parlementaire seule est soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel.
Loi du pays : Jusqu’à la loi organique issue de l’Accord de Nouméa, le congrès du Territoire ne pouvait voter que des délibérations, c’est-à-dire des règles juridiques ayant le caractère d’acte administratif et soumises pour cela au contrôle de la juridiction administrative (tribunal administratif et Conseil d’État). L’Accord de Nouméa de 1998 et la loi organique de mars 1999 ont donné au Congrès de la Nouvelle-Calédonie le caractère de loi à certaines de ses délibérations. Il se voit ainsi doté d’un pouvoir législatif qui peut voter des « lois du pays ». Comme les lois votées par le Parlement, ce sont ne sont plus des actes administratifs mais des actes législatifs soumis comme les lois parlementaires au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel.

M

MPC : Mouvement populaire calédonien. Parti fondé en 2013 par Gaël Yanno lorsqu’il a quitté le Rassemblement UMP. Non-indépendantiste, il est aujourd’hui dans la plateforme loyaliste et reste affilié aux LR à Paris.
MRC : Mouvement républicain calédonien. Parti non-indépendantiste fondé par Philippe Blaise en 2011 lorsqu’il a quitté le Rassemblement UMP. Il a intégré en 2017 le groupe Républicains calédoniens.

N

Nationalisme : le mot nationalisme revêt deux sens. Il désigne une doctrine selon laquelle la nation a le droit de pratiquer une politique dictée par la seule considération de sa puissance et de sa grandeur associées à une volonté de domination. Dans un deuxième sens, c’est la doctrine mais aussi l’action politique de ceux qui veulent réaliser l’indépendance de leur nation en se libérant d’une domination extérieure ; ce deuxième sens ne vaut que si une nation et un sentiment national d’appartenance existent.
Nationalité : lien juridique et politique qui rattache un individu à un État souverain. Ainsi, les Français qui forment la Nation ont tous la nationalité française (attestée par une carte nationale d’identité et un passeport).

P

PALIKA : Parti de libération kanak, fondé en juillet 1975, dont le leader est Paul Néaoutyine. À l’origine indépendantiste et radical, ce parti, engagé dans les Accords de Matignon et de Nouméa, apparait aujourd’hui plus modéré dans ses revendications.
Parti politique : Groupe organisé de personnes ayant une communauté d’opinions politiques et d’intérêts et dont le but est la conquête et l’exercice du pouvoir.
Parti travailliste : Parti créé en novembre 2007 et dont le président est Louis Kotra Uregei. Il est issu de l’union syndicale USTKE qui lui fournit l’essentiel de ses militants.
Pays : Mot commun français, il est devenu après l’Accord de Nouméa pour certains et à tort le terme qui désigne la Nouvelle-Calédonie à la place du terme Territoire. Depuis qu’elle a cessé d’être un TOM en 1999, on ne doit plus appeler la Nouvelle-Calédonie un Territoire. Et beaucoup ont pris l’habitude de l’appeler Pays, en se fondant sur l’appellation « loi du pays » donnée aux lois votées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or la catégorie de collectivité territoriale appelée pays n’a jamais été créé. Aussi le seul terme qui permet de nommer la collectivité calédonienne est tout simplement Nouvelle-Calédonie. Ce qui ne l’empêche pas d’être un beau pays et même un beau territoire, tous deux écrits avec un petit p et un petit t.
Plateforme : La « plateforme loyaliste » est une coordination de trois partis non –indépendantistes (Calédonie ensemble – Le Rassemblement LR et le MPC) issue de la « Déclaration commune pour une Nouvelle-Calédonie dans la France et dans la paix », destinée à sa création en juin 2017 à sortir de la crise politique qui bloquait le gouvernement local empêché d’élire son président. Cette plateforme se donne pour objectif d’harmoniser les points de vues de ses composantes pour préparer une sortie apaisée de l’Accord de Nouméa débouchant sur le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France.
Pluralisme juridique : Coexistence dans un pays de plusieurs systèmes de droit. C’est le cas de la Nouvelle-Calédonie où coexistent deux systèmes de droit en matière civile. Le droit coutumier pour les Kanak et le droit commun (français) pour les non kanak ou pour les Kanak qui ont décidé de renoncer au droit coutumier. Malgré le transfert du droit civil à la Nouvelle-Calédonie, ce pluralisme juridique va persister. Mais on peut aussi envisager le pluralisme juridique en Nouvelle-Calédonie dans sa relation avec la législation française en général. En effet, dans maints domaines, du fait de sa législation différente de la métropole, héritage du principe de « spécialité législative » et de son autonomie, la Nouvelle-Calédonie a un droit particulier. Trois exemples dans lesquels la Nouvelle-Calédonie a un droit spécifique : le code de la route, la fiscalité, la protection sociale.
Pluralisme politique : C’est dans un système politique le fait que, grâce à la liberté d’opinion, d’expression, d’association, d’exercice du droit de vote etc. plusieurs partis politiques peuvent librement exister, se présenter aux élections, les gagner et exercer le pouvoir. Il est donc consubstantiel à une vraie démocratie. Il s’oppose aux pratiques des régimes de dictature ou totalitaires qui, aux mains d’un homme s’appuyant sur un parti unique, visent l’unanimisme politique
Populations intéressées : Populations concernées disposant du droit de vote pour un choix spécifique. L’article 53 alinéa 3 de la Constitution de la V^e république dispose « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées ». Bien que non prévu au départ pour la sécession, c’est-à-dire pour l’indépendance, après autodétermination, d’une partie du territoire de la République, le Conseil constitutionnel a admis depuis une décision du 30 décembre 1975 que l’article 53-2 s’applique aussi à la sécession, faisant ainsi entrer le régime du référendum d’autodétermination dans la Constitution. Il en découle que la population intéressée est celle qui vit dans la collectivité qui veut exercer son droit à l’autodétermination. En Nouvelle-Calédonie, l’Accord de Nouméa a défini cette population intéressée ou concernée. Ce sont les électeurs qui sont ou seront inscrits sur la LESC (liste électorale spéciale consultation). Il s’agit pour simplifier de ceux ou les descendants de ceux qui se sont installés en Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 décembre 1994 et qui sont inscrits sur la liste électorale générale.
Provinces : Divisions administratives de la Nouvelle-Calédonie créées par les Accords de Matignon de 1988 et érigées en collectivités territoriales de la République. Elles s’administrent librement par une assemblée de province élue (pouvoir délibératif) qui désignent son président et ses deux vice-présidents qui en sont l’organe exécutif. Les trois provinces sont : la province sud (chef-lieu Nouméa), la province nord (chef-lieu Koné), la province des Îles Loyauté (chef-lieu Wé-Lifou).

R

Rassemblement-LR : Fondé le 17 avril 1977 par Jacques Lafleur sous le nom de RPC, il devient RPCR en Juillet 1978, Rassemblement-UMP en mai 2004 et Rassemblement–LR depuis 2015. Il est lié au parti national LR (Les Républicains) lui-même aboutissement des transformations successives du parti gaulliste (UNR – UDR – RPR – UMP et finalement LR). Signataire des Accords de Matignon et de Nouméa, il se bat pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France. Son leader est Pierre Frogier.
RDO : Rassemblement démocratique océanien créé le 12 février 1994 dont le leader est Aloiso Sako. Il rassemble des wallisiens et futuniens qui ont choisi le camp indépendantiste. Le RDO est une des composantes du FLNKS.
Rééquilibrage : Dans un pays comme la Nouvelle-Calédonie où le développement économique, la mise en valeur et la répartition de la population sont très inégaux, le rééquilibrage est la politique qui consiste à réduire les inégalités spatiales. Elles ont longtemps été très marquées entre Nouméa et les communes voisines d’une part, et la brousse et les îles d’autre part. Ces inégalités ont été progressivement prises en compte dès la fin de la Deuxième Guerre mondiale avec la mise en place de politiques locales ou d’État (par l’action du Fidès) : électrification, adduction d’eau, réseau routier, constructions d’établissements scolaires etc. C’est avec les Accords de Matignon de 1988 que le rééquilibrage a pris davantage d’ampleur avec d’une part des efforts particuliers de l’État en faveur du développement économique et social des provinces nord et Loyauté et une clé de répartition des recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie favorables à ces deux provinces. Elles reçoivent 50 % de ces recettes alors qu’elles ne rassemblent que le quart de la population calédonienne. La réalisation de l’usine de Vavouto est l’élément phare du rééquilibrage en faveur de la province nord. L’Accord de Nouméa a confirmé le rééquilibrage comme « le temps du partage ».
Référendum (n. masc.) : Vote de l’ensemble des citoyens pour répondre à une question d’intérêt général, pour approuver ou rejeter une mesure proposée par les pouvoirs publics ou pour exprimer leur avis sur celle-ci.
Référendum national : Peut être fondée sur l’article 11 ou l’article 89 de la Constitution. C’est le fait que le peuple, plutôt que le Parlement, vote lui-même une loi ordinaire ou constitutionnelle ou prend une décision importante.
Référendum d’autodétermination (encore appelé « référendum local » ou « consultation des populations intéressées ou concernées »). Dans le cadre de la décolonisation, l’opération selon laquelle le peuple d’un territoire dépendant exerce par un vote libre son droit à l’autodétermination. Processus constitutionnel d’autodétermination pouvant mener à reconnaître l’indépendance d’une partie du territoire de la République ou au contraire son maintien au sein de la République.
République : De nos jours, régime politique dans lequel le chef de l’État accède au pouvoir par l’élection pour un temps défini à l’avance.
Républicains calédoniens : Parti fondé en 2017 par des élus issus de dissidences successives du Rassemblement-UMP puis LR (MPC, RPC, MRC). Il s’affirme comme hostile à l’indépendance. Il a pour leader Sonia Backès.
RIN : Rassemblement des indépendantistes et des nationalistes. Il a été créé en 2015 et regroupe le parti travailliste (PT), la Dynamik unitaire sud (DUS), des membres de l’Union calédonienne (UC) et des militants indépendantistes d’origines variées. Il apparait comme un front rival du FLNKS et se bat pour l’inscription automatique des Kanak sur la liste électorale référendaire.
RPC : Rassemblement pour la Calédonie, recréé en 2006 par Jacques Lafleur après son départ du Rassemblement-UMP. Il est dirigé aujourd’hui par sa fille Isabelle Lafleur.
RPCR : Rassemblement pour la Calédonie dans la République (voir Rassemblement LR).

S

Sénat coutumier : L’Accord de Nouméa et la loi organique ont prévu que l’identité kanak soit mieux prise en compte par l’organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie en donnant à la coutume sa place dans les institutions. C’est ainsi qu’ont été officialisées huit aires coutumières dotées de conseils coutumiers et d’un sénat coutumier. Le sénat coutumier est l’héritier du conseil consultatif coutumier créé après les Accords de Matignon. Il est composé de seize sénateurs (deux par aire) désignés selon les usages de la coutume. Le sénat coutumier exerce des fonctions délibératives et consultatives pout tout texte de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces touchant à l’identité kanak. Il peut aussi être consulté par l’État. Il est représenté au CESE et aux conseils d’administration de l’ADRAF et de l’ACDK
Signes identitaires : L’Accord de Nouméa affirme l’identité kanak et invite les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie à construire avec le peuple premier un destin commun. L’identité kanak et le destin commun doivent être associés à des symboles qui sont qualifiésde signes identitaires. Ils sont au nombre de cinq : le nom du pays, le drapeau, l’hymne, la devise, le graphisme des billets de banque. L’Accord de Nouméa dispose que ces signes identitaires « devront être recherchés en commun ». Ils l’ont été au moyen d’un comité de pilotage. Trois d’entre eux qui ont fait consensus ont été adoptés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 18 août 2010 par 49 voix sur 54 (la majorité requise étant des 3/5^e soit 33 voix) : il s’agit de l’hymne (« Soyons unis, devenons frères »), de la devise (« Terre de parole, terre de partage »), et du graphisme des billets de banque. Faute de consensus, les deux autres signes identitaires parce que conflictuels (le nom du pays et le drapeau) restent en suspens en raison du projet politique auxquels ils sont liés.
Souveraineté :
- - Nationale : exercice du pouvoir par le peuple
- - D’un État : caractère d’un État qui n’est pas soumis à un autre.
Souveraineté partagée : Concept controversé qui n’a pas encore de définition bien arrêtée, compte tenu de la polysémie du terme même de « souveraineté » et de la pluralité des significations que les juristes lui accordent. Ses partisans considèrent que l’idée d’une souveraineté absolue est anachronique, que celle-ci a plutôt un « caractère relatif », et peut « se partager », et en donnent comme exemples la construction de l’Europe et le processus de décentralisation qui se généralise partout. Les détracteurs de cette théorie affirment que la souveraineté est unique et indivisible ; l’État étant le seul détenteur de cette qualité, il ne peut, sous peine de renier son existence, en attribuer l’exercice à une autre entité, qui lui serait étrangère ou qui constituerait un de ses démembrements. C’est lui qui organise la répartition des compétences, car lui seul possède « la compétence de la compétence ». Toute idée de limitation, de transfert, de division ou de partage de souveraineté est un non-sens, voire une absurdité juridique. Pour eux, la souveraineté partagée ne peut donc avoir qu’un sens politique, comme c’est le cas dans l’Accord de Nouméa. Pour sortir un peu de cette querelle doctrinale, l’on pourrait retenir simplement qu’il s’agit d’un partage des pouvoirs et des compétences en Nouvelle-Calédonie entre l’État et cette collectivité sui generis.
Statu quo : État actuel des choses. Cette locution d’origine latine désigne une situation figée ou l’état des choses à un moment donné. En Nouvelle-Calédonie, dans le contexte de la sortie de l’Accord de Nouméa, le maintien du statu quo peut signifier qu’en cas de refus successifs de l’indépendance, les institutions locales resteraient en l’état au stade qu’elles ont atteint en 2018. Interprétation contestée par ceux qui estiment au contraire que ce statu quo n’est pas possible car l’Accord de Nouméa n’étant que transitoire, certaines règles devront être renégociées comme le gel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province ou encore comme la clé de répartition des recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie pour l’adapter à l’évolution de la population des provinces.
Statut : Le mot statut revêt plusieurs significations. D’une manière générale, c’est un ensemble de règles de droit qui s’appliquent à des personnes ou organisent leur fonctionnement. On parle ainsi de statut personnel, de statut d’une association, d’une société, d’une collectivité territoriale.
- - le statut personnel est l’ensemble des règles juridiques qui concernent l’état et la capacité des personnes. Ainsi en Nouvelle-Calédonie, il existe deux statuts personnels : le statut de droit commun qui est celui des personnes physiques régies par le droit civil français et le statut coutumier qui régit la société kanak pour les actes de sa vie civile : naissance, mariage, décès, succession, régime des terres.
- - Le statut d’une collectivité territoriale est l’ensemble des règles juridiques qui organisent ses pouvoirs et ses compétences. Toutes proportions gardées, c’est à la collectivité territoriale ce que la Constitution est à l’État. La plupart des collectivités territoriales, à quelques exceptions près, sont régies par le même statut : c’est le cas des communes, des départements et des régions. Mais certaines ont un statut particulier : c’est le cas des trois collectivités françaises du Pacifique (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). Celui de la Nouvelle-Calédonie, à nul autre pareil est même qualifié de « sui generis » (de son propre genre) qualificatif qui finalement vaut aussi pour la Polynésie française et pour Wallis-et-Futuna.
Statut coutumier : voir supra droit coutumier.

T

Territoire non autonome : Territoire dont la population ne s’administre pas encore complètement elle-même et à l’égard de laquelle l’État qui l’administre (autorité administrante) a l’obligation de favoriser sa prospérité et sa capacité à s’administrer elle-même.
TOM : Territoire d’outre-mer. Avec la fin des colonies, de nouvelles collectivités territoriales sont apparues. Le TOM est une collectivité territoriale d’outre-mer créé en 1946 et confirmé en 1958 en même temps que les DOM (départements d’outre-mer). Le DOM était organisé selon un modèle proche des départements métropolitains alors que les TOM avaient un statut plus spécifique fondé sur le principe de spécialité législative (la loi française ne s’y appliquait pas obligatoirement) et l’autonomie fiscale. En devenant une collectivité « sui generis » en 1999 après l’Accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie a cessé d’être un TOM, ce qui n’empêche pas l’usage erroné de Territoire pour continuer de la désigner ; il faut l’appeler tout simplement Nouvelle-Calédonie, ou collectivité calédonienne. D’autant que depuis la révision constitutionnelle de mars 2003 la catégorie des TOM a disparu.
Transfert de compétences : Le point 5 du préambule de l’Accord de Nouméa de 1998 présente cet accord comme une solution qui définit pour une période de 20 ans l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation qui passe par un partage et un transfert des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. La loi organique statutaire a prévu trois étapes de transfert ainsi qu’un dispositif propres au transfert de certains établissements publics. Depuis 2000, des compétences importantes ont ainsi été transférées de l’État vers la Nouvelle-Calédonie comme l’OPT, le commerce extérieur, la sécurité civile, l’enseignement secondaire public et privé ainsi que le primaire privé. Les compétences régaliennes (affaires étrangères, défense, monnaie, justice et ordre public), restées dans les mains de l’État seraient transférées à la Nouvelle-Calédonie si elle choisissait l’indépendance lors de la consultation de sortie de l’Accord de Nouméa.

U

UC : L’Union calédonienne est un parti politique fondé en 1956. Affirmant au départ son « indéfectible attachement à la Mère-Patrie, la France » illustré par sa devise « deux couleurs, un seul peuple ». Il a évolué vers l’autonomie et la lutte pour l’indépendance. C’est aujourd’hui le principal parti indépendantiste, membre du FLNKS. Il a eu à sa tête des hommes comme Maurice Lenormand (son fondateur), Roch Pidjot, Jean-Marie Tjibaou. Il est actuellement présidé par Daniel Goa.
UC Renouveau : Au départ liste dissidente de l’UC dirigée par Jacques Lalié aux élections de mai 2004, qui confirme en 2009 et 2014, aux Îles Loyauté.
UPM : Union progressiste en Mélanésie créée le 15 octobre 1974 par des dissidents de l’Union multiraciale. C’est un parti indépendantiste proche du Palika et membre du FLNKS. Il est dirigé par Victor Tutugoro.
UNI : Union nationale pour l’indépendance. Dans la province nord, c’est l’union électorale du Palika et de l’UPM. C’est sous l’étiquette UNI que les élus Palika et UPM siègent au congrès de la Nouvelle-Calédonie.

V

Valeurs : Avec l’approche de la sortie de l’Accord de Nouméa, beaucoup de partis politiques ont réfléchi sur la nécessité de fonder l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, qu’elle devienne indépendante ou qu’elle reste dans la France, sur des valeurs de nature à orienter les actions des individus dans la société en fixant des buts et des idéaux. Ont été ainsi retenues les valeurs républicaines ; liberté, égalité, fraternité, attachement aux droits de l’homme, mais aussi les valeurs chrétiennes et océaniennes. Le sénat coutumier a apporté sa pierre à cette recherche en définissant les valeurs fondamentales de la société kanak dans une charte adoptée en 2013 : fidélité à la mémoire, respect de la hiérarchie sociale, recherche de la paix, obligation de solidarité, respect et humilité dans les rapports humains.
Vote : Opération par laquelle un citoyen exprime son opinion : ce peut être pour désigner un dirigeant (élection) ou pour prendre une décision (référendum).