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Le référendum de 2018 : aide à la mise en oeuvre

vendredi 4 mai 2018 par Cynthia DEBIEN VANMAI

En classe de Seconde, des éléments de cet ensemble documentaire peuvent être utilisés dans le thème « l’État de droit » (mots-clés institutions, libertés, loi) en évoquant par exemple l’usage du référendum dans les institutions française et calédonienne.
En classe de Première, des éléments de cet ensemble documentaire peuvent être utilisés dans le thème « Exercer sa citoyenneté/voter », en évoquant par exemple le référendum comme une consultation démocratique qui mobilise les citoyens calédoniens.

1. Le référendum :

C’est une consultation prévue par l’Accord de Nouméa, acceptée par la majorité des Calédoniens, garantie par l’État et inscrite dans la constitution de la Ve République

Document 1 : L’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie (point 5 de l’Accord de Nouméa - 5 mars 1998). Source : https://www.legifrance.gouv.fr

Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée. La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Si le Congrès n’a pas fixé cette date avant la fin de l’avant-dernière année de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, à une date fixée par l’État, dans la dernière année du mandat.
La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.
Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l’organisation d’une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation. Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais. Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée.
Tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie.
Le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global.
L’État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d’une complète émancipation.

Le Premier ministre, Lionel Jospin ; Le secrétaire d’État à l’outre-mer, Jean-Jack Queyranne ; Pour le FLNKS : Roch Wamytan, Paul Néaoutyine, Charles Pidjot, Victor Tutugoro ; Pour le RPCR : Jacques Lafleur, Pierre Frogier, Simon Loueckhote, Harold Martin, Jean Lèques, Bernard Deladrière

Document 2 : LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie JORF n° 166 du 21 juillet 1998 page 11143. Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. »
Article 2
Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante :
« Art. 76. - Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
« Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Article 3
Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 77 dans la rédaction suivante :
« Art. 77. - Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
« - les compétences de l’État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l’échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
« - les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et au statut civil coutumier ;
« - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté.
« Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord mentionné à l’article 76 sont définies par la loi. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Par le Président de la République : Jacques Chirac ; Le Premier ministre, Lionel Jospin ; Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou ; Le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement ; Le secrétaire d’État à l’outre-mer, Jean-Jack Queyranne
(1) Loi constitutionnelle n° 98-610.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 937 ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ; Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ; Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ; Discussion et adoption le 30 juin 1998.
- Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.

Commentaires : Le référendum local, ou « consentement des personnes intéressées » est une consultation prévue par la Constitution française à l’article 53-alinéa 3, étendu par décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1975 ( voir l’Éducation civique en Nouvelle-Calédonie, ouvrage collectif, CDPNC, février 2014, p. 25)
Le référendum local de 2018 est une disposition de L’Accord de Nouméa, elle rentre en application cette année. Il permettra aux Calédoniens de vivre un moment démocratique important de leur Histoire.
L’Accord de Nouméa a été négocié par les groupes et partis politiques calédoniens (indépendantistes et non-indépendantistes) et l’État, ils l’ont signé le 5 mai 1998. Pour lui donner une valeur juridique et le rendre conforme aux principes démocratiques français, le président de la République, Jacques Chirac et son gouvernement, dont le premier ministre était alors Lionel Jospin, ont proposé une modification de la constitution française (inscrite dans le titre XIII), elle a été présentée et adoptée par le Congrès du Parlement le 6 juillet 1998 (ce qui a permis au président de promulguer la LOI constitutionnelle n° 98-610 le 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie). L’Accord de Nouméa a été soumis par référendum local, aux populations calédoniennes, le 8 novembre 1998. Il a été accepté par 71,85% des suffrages exprimés. Les dispositions de l’accord politique ont été ensuite traduites dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat). Elle définit le cadre institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie.
C’est ce processus démocratique qui garantit sa qualité d’acte démocratique à l’Accord de Nouméa. Le référendum local de 2018 prévu dans l’Accord est donc un rendez-vous démocratique, encadré par la loi. Son organisation et son déroulement sont placées sous la responsabilité de l’État.
Si le référendum de 2018 mobilise cette année les Calédoniens, la raison en est historique. En fait, les populations calédoniennes, qui s’étaient déjà prononcées sur la question en 1987, auraient dû être consultées sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la souveraineté dès 1998. C’était effectivement une disposition inscrite dans les accords Matignon-Oudinot en 1988. La question a été repoussée, d’un commun accord entre les acteurs politiques calédoniens et l’État. Dès le début des années 1990, avant la fin des dix années que devaient durer les Accords Matignon-Oudinot, ils entrevoient déjà de repousser la question sur l’avenir politique et institutionnel. Cette démarche aboutit en 1998 à l’Accord de Nouméa qui fixe de manière ferme les échéances du référendum. Alors que certains partis non-indépendantistes ont proposé, à un moment, de reculer encore l’échéance, aucun parti aujourd’hui ne semble plus vouloir y échapper.
L’avenir politique et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sera donc choisi librement par les citoyens calédoniens, dans le cadre d’une consultation démocratique. L’Accord de Nouméa prévoit de renouveler deux fois cette consultation, sur la base de la même question référendaire, sauf si le oui à l’indépendance l’emportait en 2018.

2. Le corps électoral :

Seuls les citoyens calédoniens inscrits sur la liste spéciale pourront voter au référendum de 2018

Document 3 : Article 218 Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (en attente d’une modification de la loi organique en cours). Source : https://www.legifrance.gouv.fr

Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l’une des conditions suivantes :
a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
b) N’étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
c) N’ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
e) Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
f) Pouvoir justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;
g) Être nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
h) Être nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.
Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.

Commentaire : Il faut comprendre que la restriction du corps électoral au référendum de 2018 est établie selon le critère de résidence, fondé sur le droit du sol (point f) et celui de l’origine, fondé sur le droit du sang (point d, e, g, h). Il faut retenir que ce corps électoral restreint n’inclut pas les nouveaux arrivants après le 31 décembre 1994.
La restriction du corps électoral en Nouvelle-Calédonie est une revendication des partis indépendantistes, elle se justifie, selon eux, par l’histoire coloniale de peuplement qui les a rendus minoritaires à partir des années 1970. Ils avancent aussi l’argument selon lequel, depuis 1988 (les Accords Matignon-Oudinot), la Nouvelle-Calédonie est un territoire en voie de décolonisation. Dans ce processus, ils estiment que seules les populations concernées par cette Histoire sont amenées à se prononcer sur l’avenir politique du pays. En juillet 1983 (déclaration de Nainville-les-Roches). Ils estiment aussi avoir fait une première concession en associant les « victimes de l’Histoire » (les Calédoniens issus de la politique de peuplement pendant la période coloniale). En 1988 ils sont allés plus loin en acceptant un corps électoral restreint pour le référendum prévu en 1998 (tous les citoyens français justifiant dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie). Ils ont consenti aussi en 1998 à une citoyenneté calédonienne mais ont insisté pour figer le corps électoral : celui qui votera en 2018 et celui qui se prononcera aux élections provinciales. La question a fait débat au début des années 2000 au sujet du corps électoral lié aux élections provinciales. Les partis non-indépendantistes ont alors une autre lecture de l’Accord de Nouméa, celle d’un corps électoral glissant pour les élections provinciales. Cette controverse a finalement été tranchée par une réforme constitutionnelle, le Congrès du Parlement a accepté le 19 février 2007 de geler le corps électoral au 8 novembre 1998. La loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifie dans ce sens l’article 77 de la Constitution. Les parlementaires ont accepté de revenir sur un principe fondamental en France : sont citoyens, les personnes ayant la nationalité française et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ont alors pris en considération le caractère transitoire du statut de la Nouvelle-Calédonie. Ils ont estimé aussi que la restriction et le gel du corps électoral sont une nécessité locale dans le cadre du processus de décolonisation dans lequel se sont engagés les Calédoniens par consultations successives depuis 1988.
Ainsi « […] l’Accord de Nouméa a organisé une déconnexion transitoire entre nationalité française et citoyenneté calédonienne, c’est la question du droit de vote. » Mathias Chauchat, Les Institutions en Nouvelle-Calédonie, institutions politiques et administratives, SCEREN août 2011, p. 33.

3. La question posée :

Les citoyens calédoniens se prononceront sur une question élaborée par l’État après consultation des acteurs politiques locaux

Document 4 : Discours du Premier Ministre, Édouard Philippe, devant le Congrès à Nouméa, le 5 décembre 2017. Source : www.ncpresse.nc


Je forme le voeu que vos travaux portent également sur la formulation de la question, même si cela ne relève pas de la compétence propre de votre institution au sens de la loi organique. Que le Congrès délibère ainsi illustrerait la relation très féconde qui existe, de longue date, entre les travaux conduits sous l’égide du comité des signataires de l’Accord de Nouméa et les institutions de Nouvelle-Calédonie. Nous devons être particulièrement vigilants à la formulation de la question qui sera posée : le champ des possibles est de toute façon borné. D’une part, l’Accord de Nouméa fixe la nature de la question qui doit porter sur l’accession à la pleine souveraineté. D’autre part, les normes internationales et nationales sur les consultations référendaires sont claires : la question doit être sans ambiguïté et compréhensible. En d’autres termes, elle implique nécessairement un effort de simplification extrême Et une formulation binaire. On peut regretter ou se réjouir de cette formulation binaire, mais elle ne doit pas résumer à elle seule le débat et les projets de société.

Commentaire : Si la question posée au référendum de 2018 n’est pas encore connue, elle ne sera pourtant pas éloignée du cadre imposé par l’Accord de Nouméa : « La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Le référendum porte sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, le droit à choisir son propre statut politique. La France reconnaît ce droit à la Nouvelle-Calédonie dès 1988 dans la loi statuaire qui s’intitule : « LOI n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ». Celle-ci est engagée dans un processus de décolonisation, reconnu par l’ONU. La Nouvelle-Calédonie est réinscrite en 1986, à l’initiative du FLNKS conduit par J.-M. Tjibaou, sur la liste des 16 territoires non autonomes. En son 3.2.1 qui stipule « le cheminement vers l’émancipation sera porté à la connaissance de l’ONU, l’Accord de Nouméa renvoie d’ailleurs aux obligations qui contraignent la France à fournir à l’ONU les éléments de communication sur l’évolution politique et sociale du pays (d’après Mathias Chauchat, Les Institutions en Nouvelle-Calédonie, institutions politiques et administratives, SCEREN août 2011, p. 13). Le président du gouvernement local s’est présenté d’ailleurs, en 2009, devant le Comité spécial de l’Assemblée générale de l’ONU pour rendre compte des avancées de la Nouvelle-Calédonie.
La formulation de la question du référendum relève de la compétence de l’État, elle sera discutée avec les élus calédoniens et devra faire l’objet d’un large consensus.
Enfin il est à noter, dans le point 5 de l’Accord de Nouméa, que le résultat du scrutin s’appliquera à l’ensemble de l’archipel, ceci préserve jusqu’ici l’archipel de la partition.

Aller plus loin…

  • Les Référendums et consultations depuis 1958 en Nouvelle-Calédonie : L’Éducation civique en Nouvelle-Calédonie, ouvrage collectif, CDPNC, février 2014, p. 25.
  • Le droit onusien de l’autodétermination et la sortie de l’Accord de Nouméa : L’Éducation civique en Nouvelle-Calédonie, ouvrage collectif, CDPNC, février 2014, p. 29.
  • Mathias Chauchat, Les Institutions en Nouvelle-Calédonie, institutions politiques et administratives, SCEREN août 2011, p.12,13, 14.
  • L’analyse la plus récente sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie peut être étudiée dans l’ouvrage collectif : Séverine Bouard, Jean-Michel Sourisseau, Vincent Géronimi, Séverine Blaise, Laïssa Ro’i, La Nouvelle-Calédonie face à son destin, quel bilan à la veille de la consultation sur la pleine souveraineté ? Karthala, 2016, en particulier le chapitre « De Matignon à la consultation sur l’indépendance, une trajectoire politique et institutionnelle originale », p. 23-67.
  • Voir aussi Revue juridique, politique et économique n° 30 articles : Cohésion et démocratie, Nouvelle-Calédonie et autodétermination, l’année électorale 2017 en Nouvelle-Calédonie : présidentielle – législatives – sénatoriales.
  • Voir aussi : Ouvrage collectif - Histoire et géographie - La Nouvelle-Calédonie et l’Océanie, Scéren, CDP, Nouvelle-Calédonie, avril 2010, pages 80 à 90, et consulter le manuel du professeur sur le site du vice-rectorat : http://histoire-geo.ac-noumea.nc/

Chronologie :

Le référendum de 2018 dans l’évolution politique de la Nouvelle-Calédonie depuis 1975

La revendication indépendantiste et identitaire s’affirme

  • 1975 27 juin : Création du Comité pour l’indépendance Kanak. Première déclaration d’indépendance.
  • 1975 3-7 septembre : Festival Mélanésia 2000, organisé par un comité coordonné par J.-M. Tjibaou.

Les réponses du gouvernement : autonomie politique et réformes

  • 1976-1978 : Un nouveau statut (statut Stirn) et le plan Dijoud se succèdent pour donner plus d’autonomie à la Nouvelle-Calédonie et procéder à des réformes économiques et foncières en faveurs des Kanak.
  • Début des années 1980 : Vagues de revendications foncières menées par des comités locaux, occupations des propriétés en brousse dans le but de pousser les propriétaires (calédoniens d’origine européenne) à abandonner leurs biens. Certains d’entre eux quittent la côte Est.
  • 1982 : octobre à décembre. Sept ordonnances sont prises par le gouvernement. Sont créés trois offices d’État, un office foncier, un office de développement de l’intérieur et des îles (ODIL) ayant pour vocation de financer les projets de développement en milieu tribal, un office culturel, scientifique et technique kanak.
  • 1984 : 8 juillet-12 juillet. Accords politiques de Nainville-les-Roches entre le Front Indépendantiste, la FNSC Fédération pour une nouvelle société calédonienne, d’obédience centriste), le RPCR (qui émet des réserves) et le secrétaire d’État Georges Lemoine. Une rencontre qui reconnaît aux Kanak le droit à l’indépendance mais aussi la légitimité des autres communautés.
  • 1984 : 31 juillet. Dans le prolongement des accords de Nainville-Les-Roches, adoption par l’Assemblée nationale du statut Lemoine (Ministre de l’Outre-mer), boycotté par les Indépendantistes
  • 1984 : 22-24 septembre. Création du FLNKS (Front de libération kanak socialiste), il remplace de FI (Front indépendantiste), la charte du FLNKS qui est alors adoptée annonce l’insurrection indépendantiste

Échec des solutions politiques : la Nouvelle-Calédonie s’embrase

  • Du 18 novembre 1984 au 6 mai 1988. Période dite des « Événements » ; elle commence avec le boycott actif des élections territoriales par les indépendantiste et se termine par l’assaut de la grotte d’Ouvéa par l’armée française pour libérer les otages. L’insurrection est ponctuée de violences, elle évolue en guerre civile opposant indépendantistes, non-indépendantiste et l’armée.
  • 1986 : 2 décembre. Réinscription de la Nouvelle-Calédonie par l’ONU sur la liste des Territoires non autonomes à décoloniser. C’est le résultat de la démarche conduite par le FLNKS auprès de l’ONU.
  • 1987 : 13 septembre. Référendum local sur l’indépendance ou le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France. Le corps électoral est alors restreint aux personnes ayant au moins trois années de résidence en Nouvelle-Calédonie. 57,2% des inscrits votent pour le maintien dans la France, mais le FLNKS avait prôné l’abstention (40,9 %), ce qui contrarie la clarté des résultats du référendum.

Le temps des Accords : une voie originale de décolonisation pacifique

  • 26 juin 1988 et le 20 août 1988 : Signature des Accords de Matignon et Oudinot entre indépendantiste et non indépendantistes, garantis par l’État. Les accords instaurent un partage du pouvoir dans un cadre politique novateur. Ils s’appuient sur un nouveau découpage électoral et la création des trois provinces munies de larges pouvoirs, conférant à la Nouvelle-Calédonie une organisation quasi fédérale. Ils s’adossent aussi sur un programme de « rééquilibrage » au profit des provinces Nord et Île et des populations kanak. Il est prévu aussi d’organiser en 1998 un scrutin d’autodétermination sur la base d’un corps électoral restreint aux personnes ayant au moins dix ans de résidence.
  • 6 novembre 1988 : Référendum national sur le projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. Approuvé par 57 % des suffrages exprimés dans l’archipel.
  • 1er février 1998 : L’Accords de Bercy est signé par la SMSP, Eramet et sa filiale la Société Le Nickel (SLN), l’État et le Territoire. Il permet le processus d’échange des massifs de Poum et de Koniambo, jusqu’à cette date détenus respectivement par la SMSP (Société minière du Sud Pacifique) et Eramet. L’objectif de l’Accord de Bercy est donc la construction d’une usine dans le Nord dans un délai raisonnable. Un ultimatum est d’ailleurs fixé pour la décision irrévocable de construction de l’usine, à savoir le 1er janvier 2006. L’accord lève le préalable minier imposé par les indépendantistes sur les négociations de sortie des Accords Matignon-Oudinot. L’usine du nord est considérée par les indépendantistes comme une condition du rééquilibrage acté par les Accords Matignon-Oudinot. Elle rentre aussi dans la logique du processus de décolonisation initié par les mêmes accords
  • 5 mai 1998 : Signature de l’Accord de Nouméa par les acteurs politiques locaux et l’État. L’Accord de Nouméa et la loi organique qui en découle (1999) donnent à la Nouvelle-Calédonie un nouveau statut politique en rupture avec la tradition juridique française. Tant et si bien, que le dispositif a nécessité une révision de la Constitution elle-même. La Nouvelle-Calédonie dispose désormais d’une très large autonomie, qualifiée par certains juristes de « souveraineté partagée ». Dans ce cadre, l’État accepte, selon un calendrier préétabli, de transférer une grande partie de ses compétences. Une nouvelle institution est créée : le Gouvernement NC. Le Congrès se renforce : il reçoit le pouvoir de voter des lois, les « lois du pays ». Autre innovation, le nouveau statut reconnaît une citoyenneté calédonienne au sein de la nationalité française, selon laquelle, seuls les citoyens calédoniens participent au vote lors des élections provinciales et aux référendums d’autodétermination.
  • 8 novembre 1998 : Référendum local de ratification de l’Accord de Nouméa, approuvé par 71,85 % des suffrages exprimés.
  • 9 mai 1999 : Élections provinciales initiant la mise en place des nouvelles institutions.
  • 19 octobre 1999 : Première lois du pays adoptée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Plusieurs dizaines de lois ont été adoptées depuis. L’article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que, dans un certain nombre de matières relevant de la compétence de cette collectivité, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourrait adopter des « lois du pays ». Elles renforcent l’autonomie du pays, conférant à l’assemblée un pouvoir législatif.
  • 17 juillet 2000 : Accord pour l’entrée de la Nouvelle-Calédonie, via les trois provinces, dans le capital d’ERAMET/SLN.
  • Entre 2000 et 2014 : De nombreuses compétences ont été transférées de l’État à la Nouvelle-Calédonie : dont la règlementation relative au Nickel, l’enseignement des seconds degrés public et privé, la sécurité civile, le droit civil et commercial, cinq établissements publics d’État…
  • 15 août 2002 : Pour la première fois, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie participe au Forum du Pacifique qui se tient à Suva.
  • 18 août 2010 : La Nouvelle-Calédonie se dote, douze ans après l’Accord de Nouméa, par une loi de pays de trois signes identitaires sur cinq : la devise « Terre de parole, terre de partage, le graphisme de ses billets de banque et son hymne « Soyons unis, devenons frères ». Le drapeau et le nom du pays n’ont pas alors obtenu le consensus politique exigé. Les trois signes identitaires avaient fait l’objet d’un concours lancé par le gouvernement dès 2007, les résultats ont été validés le 26 juin 2008, date anniversaire des Accords Matignon-Oudinot.
  • 2 novembre 2017 : Le 16e comité des signataires, réuni à Paris, est considéré comme historique car il aboutit à un accord politique sur la liste électorale spéciale pour la consultation de 2018 et l’inscription automatique des natifs. Il reste encore à traduire juridiquement La question, une modification de la loi organique de 1999 sera sans doute nécessaire.

titre documents joints

Le référendum de 2018 : aide à la mise en oeuvre

4 mai 2018
info document : PDF
1.5 Mo

Proposition d’un ensemble documentaire sur la consultation référendaire de 2018.


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